DEALEARN
Formations Croupiers by PushR
CGV
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de formation professionnelle et de services associés (notamment hébergement optionnel) proposées par PUSH’R CROUPIERS SAS, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 11922527392 auprès de la DREETS, et dont le siège social est situé à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Public concerné
Les prestations proposées s’adressent :
- aux particuliers (personnes physiques inscrites à titre individuel),
- aux entreprises et établissements de jeux (casinos, cercles, clubs, etc.) inscrivant leurs salariés dans le cadre de la formation professionnelle.
3. Nature des prestations
Les formations proposées sont principalement organisées en présentiel.
Certaines formations peuvent inclure ou évoluer vers des modalités distancielles (visioconférence, e-learning).
Les descriptifs détaillés de chaque formation (programme, durée, lieu, prix, hébergement inclus ou optionnel) figurent sur chaque page dédiée aux session de formation sur le site web dealearn.eu. Ces pages présentent à la fois la formation (contenu, pré-requis, programme, etc.) et les modalités et informations relatives à la session (date, formateur et lieu).
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés TTC et comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans la fiche descriptive.
L’hébergement, lorsqu’il est proposé, peut être inclus, non inclus ou optionnel. Il peut-être facturé en supplément selon les modalités indiquées.
Les repas et frais annexes (transport, assurances, dépenses personnelles) ne sont pas inclus sauf mention contraire.
Une facture est émise par PUSH’R CROUPIERS SAS et adressée au client (particulier ou entreprise).
5. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire via un lien sécurisé.
Les formations peuvent également être financées par un OPCO lorsque cela est possible. Dans ce cas, la prise en charge doit être validée avant le début de la formation.
Aucun acompte n’est demandé lors de l’inscription. Le règlement est exigible en totalité après validation définitive de l’inscription par PUSH’R CROUPIERS SAS.
Des paiements fractionnés peuvent être proposés occasionnellement ou librement demandés par le participant. Le dernier cas échéant, les modalités seront définies entre les parties, formalisées par écrit et signées. PUSH’R CROUPIERS SAS se réserve le droit de refuser, sans justification, ces demandes de paiements fractionnés.
6. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le participant particulier dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Ce droit s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, si la formation débute avant l’expiration de ce délai, le participant reconnaît expressément renoncer à l’exercice de ce droit dès le début de la prestation.
7. Annulation, report et désistement
7.1. Par le participant
Avant le début de la formation : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation après expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Pendant la formation : tout désistement en cours de session ne donne droit à aucun remboursement ni remise.
7.2. Par PUSH’R CROUPIERS SAS
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, le participant sera intégralement remboursé des sommes versées ou pourra reporter son inscription sur une autre session.
8. Hébergement
L’hébergement est optionnel et les modalités (type de chambre, localisation, services inclus) sont précisées dans le descriptif de chaque formation.
Le participant est responsable de tout dommage causé dans le logement mis à disposition. Ces dommages sont couverts par sa propre responsabilité civile personnelle.
PUSH’R CROUPIERS SAS ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations de biens personnels durant le séjour.
9. Responsabilités et assurances
Chaque participant doit disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou aux biens mis à disposition.
PUSH’R CROUPIERS SAS décline toute responsabilité en cas d’accident, de perte ou de vol survenu pendant la formation ou l’hébergement, sauf faute grave avérée de sa part.
Le règlement intérieur de l’organisme, remis aux stagiaires au début de la formation, doit être respecté. Tout manquement peut entraîner l’exclusion sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
La marque Dealearn est déposée.
Les supports de formation, méthodes pédagogiques, documents, visuels et contenus fournis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de PUSH’R CROUPIERS SAS.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite et expose à des poursuites.
11. Médiation et règlement des litiges
Pour toute réclamation, le participant doit d’abord adresser sa demande par écrit à PUSH’R CROUPIERS SAS à l’adresse email mentionnée dans les mentions légales.
En cas de litige persistant avec un particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation le CNPM : https://www.cnpm-mediation.org/
Cette procédure de médiation peut être engagée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’organisme de formation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l’adresse mentionnée dans les mentions légales.
13. Acceptation des CGV
L’inscription à une formation, que ce soit par un particulier ou une entreprise, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PUSH’R CROUPIER SAS | 5 Rte de Sauveterre 33540 Saint-Sulpice-de-Pommiers | pushr.croupier@gmail.com
S – 914382940 | TVA – FR84914382940 | NDA – 11922527392
